Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :

PharmAssistant est un agent conversationnel basé sur l'intelligence artificielle, réservé aux professionnels de la pharmacie d'officine, leur permettant d'obtenir des informations sur les médicaments et le bon usage des produits de santé.

Si PharmAssistant permet d'aider les professionnels de santé, il n'a pas vocation à les remplacer dans la prescription ou la dispensation de médicaments. L'utilisateur reste responsable de l'utilisation des informations fournies par PharmAssistant.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les CGU », le terme couvrant indifféremment les conditions d'utilisation et de vente) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'éditeur vous autorise l'accès et l'utilisation de PharmAssistant, ainsi que les conditions de souscription et de paiement des abonnements. En accédant et en utilisant PharmAssistant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

Le service est réservé aux professionnels. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, y compris à titre individuel, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle en pharmacie d'officine et non en qualité de consommateur. Les présentes CGU sont versionnées : la version en vigueur est indiquée en tête du présent document, et la version acceptée par chaque utilisateur est horodatée et conservée par l'éditeur (voir la section 19).

L'accès à PharmAssistant est proposé par pharmacie, selon deux modalités :

• Essai gratuit : chaque nouvelle pharmacie bénéficie d'une période d'essai (7 jours pour l'inscription en ligne, durée convenue pour les démonstrations accompagnées), sans carte bancaire et sans engagement. Aucune facturation n'intervient sans souscription expresse d'un abonnement.
• Abonnement mensuel : trois formules (Comptoir, Expert, Officine), chacune avec ses plafonds d'utilisation quotidiens, aux prix affichés sur la page Tarifs et rappelés avant tout paiement (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les établissements (hôpitaux, cliniques, groupements) peuvent convenir avec l'éditeur d'un plan de facturation spécifique.
• Usage raisonnable (formule Officine) : l'usage « illimité » de la formule Officine s'entend dans le cadre de l'activité professionnelle normale d'une officine de pharmacie et de son équipe. Un usage manifestement étranger à cette activité (partage de l'accès hors de l'officine, interrogation automatisée ou massive, revente du service) peut conduire l'éditeur, après information de l'abonné, à appliquer des limitations techniques temporaires ou à proposer un plan adapté. Ces limitations sont dimensionnées pour ne jamais affecter l'usage professionnel normal d'une officine, même intensif.
• Essai anonyme public : une page d'essai librement accessible permet de poser un nombre très limité de questions sans créer de compte. L'utilisation de cet essai vaut acceptation des présentes CGU, y compris l'interdiction de transmettre des données à caractère personnel (section 6). Afin de prévenir les abus et de sécuriser le service, les requêtes de l'essai anonyme sont journalisées avec l'adresse IP d'origine, pour une durée limitée. L'essai est fourni sans aucune garantie ni engagement de disponibilité et peut être restreint, suspendu ou interrompu à tout moment.

Le service reste par ailleurs proposé sans engagement de niveau de service (SLA) : les fonctionnalités peuvent évoluer, et des interruptions, ralentissements ou anomalies peuvent survenir ; vous pouvez les signaler via le support intégré à l'application. Les réponses sont générées par plusieurs fournisseurs d'intelligence artificielle utilisés en parallèle (voir la section 8).

L'éditeur vous concède un droit d'utiliser PharmAssistant pour le territoire français. Ce droit est non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et non cessible, et vous est concédé aux seules fins d'exercer vos propres activités professionnelles en pharmacie d'officine.

Ce droit est conditionné au respect des présentes CGU et des règlements, lois et normes en vigueur ainsi que des règles déontologiques et professionnelles applicables à vos activités.

Accès programmatique (API) : PharmAssistant propose par ailleurs aux éditeurs de logiciels, groupements et établissements un accès par API (interface de programmation), délivré sur demande et authentifié par clé. Cet accès est régi par les conditions d'utilisation de l'API, qui complètent les présentes CGU et sont acceptées expressément par le client lors de la délivrance de sa clé. L'utilisation de l'application via un compte utilisateur ne confère aucun droit d'accès à l'API, et réciproquement.

Données collectées : le service collecte les données nécessaires à son fonctionnement : identifiants de connexion, historique des conversations et statistiques d'utilisation.

Hébergement : les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en France (Scaleway), conformément au RGPD.

Outils locaux et trames d'entretien : les trames d'entretien pharmaceutique sont conçues pour fonctionner sans aucune donnée identifiante : elles ne comportent ni nom, ni numéro de sécurité sociale, ni coordonnées, ni nom de professionnel, et l'identité du patient se reporte à la main sur le document imprimé, qui sort avec un bloc prévu à cet effet. La saisie et la composition du PDF s'exécutent dans votre navigateur. Ne sont transmises au service, et uniquement quand vous le déclenchez, que des données dépourvues d'élément d'identification : la liste des molécules pour la confrontation aux référentiels, pour les fonctions assistées par intelligence artificielle décrites ci-dessous, la matière clinique de l'entretien ou la photo d'ordonnance à transcrire, et, si vous ouvrez un autoquestionnaire à remplir par la personne sur son téléphone, les réponses qu'elle y saisit, le temps de leur transit. Un bilan que vous choisissez d'enregistrer est conservé dans l'archive de votre officine, sur les serveurs de l'éditeur, dans les conditions ci-dessous. Les stipulations qui suivent s'appliquent intégralement et vous les acceptez comme condition d'utilisation de ces outils.

Atlas dermatologique : le filtrage des fiches par les signes cochés s'exécute lui aussi intégralement dans votre navigateur, sans transmission à l'éditeur ni à un fournisseur d'intelligence artificielle. L'outil ne comporte aucun champ de saisie de donnée patient et aucun dépôt de photo ; les signes cochés, qui décrivent une lésion en cours d'observation, ne sont ni enregistrés ni journalisés côté serveur et sont oubliés à la fermeture de l'onglet.

Hébergement de données de santé (HDS) : le service n'est ni conçu, ni destiné, ni proposé pour héberger ou traiter des données de santé de patients. L'interdiction de transmettre toute donnée permettant d'identifier un patient (sections 6 et 7) est une condition essentielle du contrat, sans laquelle l'éditeur ne l'aurait pas conclu : son respect relève de l'utilisateur, professionnel de santé, seul en mesure d'apprécier le caractère identifiant de ce qu'il transmet. Le service met à sa disposition les moyens de s'y conformer : outil de caviardage intégré à l'envoi d'images, rappel automatique en cas de détection d'un nom de personne, et trames d'entretien sans aucun champ d'identité, l'identité du patient se reportant à la main sur le document imprimé. L'archive des bilans d'entretien relève du même régime : les trames y étant dépourvues de tout champ d'identité, ce qui y est conservé ne rattache aucune matière clinique à une personne identifiée ou identifiable par l'éditeur, le seul lien avec le dossier papier de l'officine étant une référence de classement tirée au sort. Dans ces conditions, les données traitées par le service ne constituent pas des données de santé à caractère personnel au sens de l'article 4.15 du RGPD, et le service ne relève pas de l'obligation de certification « Hébergeur de Données de Santé » prévue à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, laquelle suppose l'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Si des données identifiantes étaient néanmoins transmises en violation des présentes, l'utilisateur en demeurerait seul responsable en qualité d'expéditeur (voir « Rôles au sens du RGPD » ci-dessous), et l'éditeur pourra les supprimer ou les anonymiser sans préavis dès leur détection ou leur signalement, sans indemnité ni obligation de conservation ou de restitution. Une telle transmission, contraire à une condition essentielle du contrat, ne saurait avoir pour effet de conférer à l'éditeur la qualité d'hébergeur de données de santé ni de modifier l'économie du contrat ; elle expose l'utilisateur aux mesures de la section 17 (suspension et fin d'accès) et à la garantie de la section 15.

Traitement par des tiers : les requêtes sont traitées par des fournisseurs d'intelligence artificielle tiers (Mistral AI, Google, OpenAI, TensorX et la passerelle OpenRouter), dans le cadre d'accords de traitement des données (DPA) conformes au RGPD. C'est pourquoi l'anonymisation des données patients est impérative. Voir la section 8 ci-dessous.

Conservation : les historiques de conversation peuvent être supprimés à tout moment par l'utilisateur. Les logs techniques sont conservés pour une durée limitée à des fins de maintenance et d'amélioration du service.

Rôles au sens du RGPD : pour les données de compte, les conversations, les images transmises et les données d'usage, l'éditeur agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions détaillées par la Politique de Confidentialité. Les outils locaux décrits ci-dessus font exception : l'utilisateur y est seul responsable de traitement. Si, en violation de la section 6, des données à caractère personnel sont transmises au service, l'utilisateur en demeure responsable en qualité d'expéditeur et garantit l'éditeur contre toute réclamation ou action de tiers en résultant, dans les conditions de la section 15.

Sécurité et violations de données : l'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, notamment le chiffrement des échanges (TLS), le chiffrement au repos des images et des clés sensibles, le contrôle des accès, l'analyse antivirale des fichiers transmis et la limitation des tentatives de connexion. En cas de violation de données à caractère personnel, l'éditeur procède aux notifications prévues aux articles 33 et 34 du RGPD (notification à la CNIL sous 72 heures et, en cas de risque élevé, information des personnes concernées).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

En utilisant PharmAssistant, vous interagissez avec un système d'intelligence artificielle générative. Les réponses sont produites par des modèles de langage fournis par des prestataires tiers :

Chaque fournisseur est présenté selon la même grille : entité contractante, lieu d'exécution de l'inférence, encadrement des transferts. Les modèles précisément mobilisés ne sont pas publiés : ils relèvent du choix de l'éditeur et peuvent évoluer sans préavis.

Ces fournisseurs sont utilisés en parallèle, aux mêmes conditions et sans hiérarchie entre eux, afin d'assurer la qualité, la rapidité et la disponibilité des réponses. Le choix du modèle utilisé pour une requête donnée relève de l'éditeur et peut évoluer sans préavis. La liste à jour des fournisseurs effectivement mobilisés et de leurs garanties (accords de traitement des données, localisation, encadrement des transferts) figure dans la Politique de Confidentialité, qui prévaut sur la présente section en cas d'écart.

Les API souscrites auprès de ces fournisseurs sont des offres professionnelles dont les conditions excluent l'utilisation de vos requêtes pour l'entraînement des modèles. Les garanties applicables (accords de traitement des données, encadrement des transferts hors Union européenne) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

Transparence (règlement (UE) 2024/1689, « AI Act ») : l'ensemble des réponses, textes et images produits par le service sont générés par intelligence artificielle, ce dont l'utilisateur est informé par la présente clause et par l'interface elle-même. Tout contenu généré (réponse du chat, texte de l'assistant de rédaction, image créée) doit être relu et validé par l'utilisateur avant toute utilisation ou diffusion. Lorsqu'un contenu généré (par exemple une affiche ou un visuel) est diffusé auprès du public, il appartient à l'utilisateur de mentionner, lorsque la réglementation l'exige, son origine artificielle.

PharmAssistant utilise l'intelligence artificielle afin de générer des réponses à partir de contenus tiers comprenant des informations provenant de bases de données pharmaceutiques, notices de médicaments et sources publiques (ANSM, CRAT, HAS, etc.).

L'éditeur s'engage à mettre régulièrement à jour les sources utilisées. Cependant, en utilisant PharmAssistant, vous reconnaissez et acceptez que :

• L'IA peut commettre des erreurs. Les modèles de langage peuvent générer des informations incorrectes, incomplètes, obsolètes ou hors contexte (« hallucinations »).
• L'éditeur n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la disponibilité ou de l'actualité des contenus tiers.
• Les réponses doivent TOUJOURS être vérifiées par l'utilisateur avant toute utilisation ou transmission à un tiers.
• Les contenus tiers proviennent principalement de sources françaises et PharmAssistant est destiné uniquement au territoire français. Toute utilisation en dehors de ce territoire se fait sous votre entière responsabilité.

Contenus que vous soumettez : vous garantissez disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus que vous transmettez au service (questions, documents, images). Vous concédez à l'éditeur et à ses sous-traitants, pour la durée d'utilisation du service, le droit limité d'utiliser, reproduire et adapter ces contenus aux seules fins de vous fournir PharmAssistant.

Réponses générées : vous pouvez librement utiliser les réponses générées dans le cadre de votre pratique professionnelle, dans le respect des présentes CGU. Vous reconnaissez que les réponses produites par une intelligence artificielle peuvent ne pas être uniques : d'autres utilisateurs peuvent recevoir un contenu similaire pour des questions similaires.

Réutilisation : en cas de réutilisation d'une réponse en dehors de l'application (document, support de communication), vous devez indiquer clairement qu'elle a été générée par une intelligence artificielle.

Données d'usage : les données relatives à votre utilisation du service (fonctionnalités utilisées, fréquence, performances, données techniques) sont exploitées par l'éditeur à des fins d'analyse, d'assurance qualité et d'amélioration de PharmAssistant.

Retours et suggestions : si vous transmettez des avis, commentaires ou suggestions d'amélioration (y compris via la fonction de retour intégrée à l'application), l'éditeur peut librement les conserver et les exploiter, sans restriction, rémunération ni attribution.

En utilisant PharmAssistant, vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous êtes un professionnel de santé qualifié ou agissez sous la supervision d'un tel professionnel dans le cadre de vos fonctions.
• Vous conservez toute liberté dans vos prescriptions et dispensations qui seront celles que vous estimez les plus appropriées.
• L'utilisation de PharmAssistant ne saurait remplacer les professionnels de santé et constituer le fondement exclusif d'une décision médicale.
• Vous restez seul responsable des prescriptions et dispensations faites auprès de vos patients.
• Vous devez vérifier systématiquement les informations et consulter les sources officielles (ANSM, Vidal, Thériaque) en cas de doute.
• Vous vous engagez à signaler toute erreur ou anomalie constatée dans les réponses du service.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, notamment : catastrophe naturelle, incendie, guerre, attentat, émeute, grève externe à l'éditeur, épidémie, défaillance généralisée des réseaux d'énergie ou de télécommunications, attaque informatique majeure, ou décision d'une autorité publique.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l'abonnement en cours sans indemnité de part ni d'autre ; les sommes correspondant à la période de service non fournie sont alors remboursées au prorata.

Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité l'éditeur à l'égard de toute action, revendication ou condamnation (en ce compris les frais de défense et honoraires d'avocat raisonnables) prononcée par une décision de justice ou résultant d'un accord transactionnel, du fait d'une réclamation de tiers résultant de votre utilisation de PharmAssistant en violation des présentes CGU ou de la violation de droits de tiers du fait des contenus que vous soumettez.

L'éditeur demeure le propriétaire exclusif de l'ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire, sur PharmAssistant (marques, logos, textes, données, graphismes, interface, logiciels).

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et pourra donner lieu à des poursuites. Tous les droits non octroyés dans les CGU demeurent expressément réservés à l'éditeur.

Les bases de données constituées par l'éditeur pour le service (notamment les fiches conseil à la délivrance, les fiches de compléments et suppléments, les index, transcriptions, annuaires et données éditoriales agrégées) représentent un investissement substantiel et sont protégées par le droit sui generis du producteur de bases de données (articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) : toute extraction ou réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu est interdite, sans préjudice des actions en concurrence déloyale et parasitisme.

Conformément au III de l'article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle et aux dispositions correspondantes applicables aux bases de données, l'éditeur s'oppose expressément à toute fouille de textes et de données portant sur les réponses générées par le service et sur le contenu de ses bases documentaires, y compris aux fins de développement, d'entraînement ou d'évaluation de systèmes d'intelligence artificielle.

Les données pharmaceutiques proviennent de sources tierces (ANSM, CRAT, bases de données publiques) dont les droits respectifs sont préservés.

Si vous manquez à vos obligations prévues dans les CGU ou si l'éditeur estime qu'il existe un risque pour le fonctionnement, la sécurité et/ou la stabilité de PharmAssistant, l'éditeur pourra prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser ces manquements, notamment en suspendant ou mettant fin à vos droits d'accès.

L'éditeur peut également suspendre l'accès pour effectuer des travaux de maintenance, de mises à jour ou d'amélioration. Ces interruptions ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation.

Fin de contrat et réversibilité : à la fin de l'abonnement ou à la clôture du compte, quelle qu'en soit la cause, l'utilisateur peut, tant que son compte est actif, exporter ses données depuis l'application (export prévu au titre du RGPD) et récupérer ses factures depuis le portail de gestion ; il lui appartient de le faire avant la clôture. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées selon les durées de conservation indiquées dans la Politique de Confidentialité, sous réserve des données dont la conservation demeure requise à des fins de facturation, de preuve ou de respect d'une obligation légale. Aucune autre prestation de réversibilité n'est due.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, pour un motif légitime, notamment pour accompagner l'évolution du service, des ressources techniques mobilisées ou du cadre réglementaire. Les utilisateurs seront informés au préalable des modifications substantielles. Lorsqu'une modification substantielle est défavorable à l'abonné (notamment une réduction des plafonds d'usage ou des caractéristiques de sa formule), elle ne prend effet qu'à compter de la période mensuelle suivant sa notification ; l'abonné qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Cession : l'éditeur pourra céder les présentes CGU, sur simple notification, notamment à la société en cours de constitution destinée à exploiter PharmAssistant (voir la section 1), ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou cession d'actifs. Cette cession n'affectera pas les droits que vous tenez des présentes CGU.

Convention de preuve : les registres et enregistrements informatiques de l'éditeur (journaux de connexion et d'utilisation, compteurs de requêtes, horodatages, archive de consentement), conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité, font foi entre les parties et sont admissibles comme preuve des faits qu'ils constatent, sauf preuve contraire rapportée par écrit.

Prescription abrégée : conformément à l'article 2254 du code civil, toute action ou réclamation de l'utilisateur à l'encontre de l'éditeur relative aux présentes conditions ou au service est prescrite à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter du jour où l'utilisateur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Survie : les sections 6 (restrictions d'utilisation), 13 (limitation de responsabilité), 15 (indemnisation), 16 (propriété intellectuelle) et le présent article survivent à la cessation des CGU, quelle qu'en soit la cause. Les interdictions de la section 6 relatives à la conception d'un produit ou service concurrent et à l'extraction de contenu demeurent applicables pendant cinq (5) ans à compter de la fin de l'utilisation du service ; les droits de propriété intellectuelle visés à la section 16 demeurent, quant à eux, sans limitation de durée.

Langue : les présentes conditions sont rédigées en français. Si une traduction en est fournie à titre de commodité, seule la version française fait foi entre les parties.

Notifications : les notifications et informations prévues par les présentes (notamment évolutions tarifaires, modifications des conditions, alertes de sécurité) sont valablement adressées à l'adresse email associée au compte ou affichées dans l'application, et réputées reçues dès leur mise à disposition.

Non-renonciation : le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Intégralité : les présentes conditions, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation de PharmAssistant et remplacent tout accord, document ou échange antérieur portant sur le même objet, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit avec un établissement.

Les présentes conditions sont régies et interprétées selon le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution avant toute action en justice.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, et le service étant réservé à des professionnels, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si un tribunal compétent déclare que l'une des clauses des présentes est nulle, cette clause devra être modifiée et interprétée dans des conditions permettant d'accomplir le mieux possible les objectifs de la clause d'origine, et les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou le service PharmAssistant, vous pouvez nous contacter via le bouton « Contact » disponible dans l'application une fois connecté, ou par email à contact@pharmassistant.fr.

Pour toute question relative aux données personnelles (exercice des droits RGPD, demande d'information sur les traitements) : contact@pharmassistant.fr, objet « Données personnelles ». L'éditeur n'est pas soumis à l'obligation de désignation d'un délégué à la protection des données ; ce point de contact en tient lieu.